J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21704

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société SNPE à prendre une participation au capital d'une société et à lui faire apport de ses participations au capital d'autres sociétés

NOR : DEFA0202551A


Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, la société SNPE est autorisée, en une ou plusieurs fois :

- à acquérir la totalité des 3 700 actions de la société SNPE matériaux énergétiques, d'un montant nominal de 10 EUR ;

- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société Pyroalliance, soit 63 467 actions d'un montant nominal de 64 EUR ;

- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société Structil, soit 165 803 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;

- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société ISP, soit 1 782 700 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;

- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société PB Clermont, soit 199 999 actions d'un montant nominal de 25 EUR ;

- à augmenter sa participation au capital de la société SNPE matériaux énergétiques, par attribution de la totalité des 15 896 300 actions nouvelles d'un montant nominal de 10 EUR émises par cette société en contrepartie de l'apport par la société SNPE à cette dernière des participations et actifs concernés.

A l'issue de ces opérations, la participation de la société SNPE au capital de la société SNPE matériaux énergétiques sera de 100 % et la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital des sociétés Pyroalliance, Structil, ISP et PB Clermont.